REGLEMENTATION
   
  Note de service DGAL n°2003-8188 et 8189 du 9 décembre 2003
  précise les modalités d'application de la règlementation en matière d'élimination des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

Les sous-produits sont classés en 3 catégories en fonction de la nature et du risque sanitaire qu'ils engendrent :
Les matières de catégorie 1 et 2 qui présentent le plus de risque (Matériaux à risque spécifié, présence d'anabolisants, saisies sanitaires...) sont détruites par co-incinération (cimenterie) ou incinération après transformation. Les lisiers et les matières stercoraires (contenu de l'appareil digestif) qui appartiennent à la catégorie 2 peuvent être valorisés par épandage, production de biogaz ou compostage.
Les matières de catégorie 3 (sous-produits issus d'animaux sains ou qui ne peuvent véhiculer de maladie transmissible à l'homme) peuvent être valorisées dans l'alimentation animale, la production de biogaz, le compostage et la fabrication de produits techniques.
Les établissements traitant des matériaux à risque spécifié doivent équiper leur dispositif d'évacuation des eaux usées d'un filtre permettant de récupérer les matières animales de plus de 6 mm.
   
  Note de service DGAL n°2003-8191 du 10 décembre 2003
  explicite plusieurs textes réglementaires relatifs à la production de viande de gibiers d'élevage ou sauvage.
Registre :
les marchands de gibiers doivent tenir un registre des entrées et des sorties de gibiers et des produits à base de gibiers.
Aire de commercialisation du gibier sauvage :
les carcasses non dépouillées sont revêtues de l'estampille ronde de salubrité. L'aire de commercialisation se limite au territoire national. L'expédition vers un autre pays de la CEE est possible à condition notamment qu'il y ait eu une inspection post-mortem de la carcasse dans un établissement agréé CEE et que le destinataire reçoive la carcasse dans un délai maximal de 7 jours si la viande est maintenue à une température inférieure à +7°C pendant le transport, 15 jours si la viande est maintenue à une température inférieure à +1°C.
Centre de collecte du gibier sauvage :
les services vétérinaires doivent faire un recensement des centres de collecte. Les centres de collecte sont des sites de regroupement et de réfrigération des gibiers sauvages. Ils sont soumis à déclaration. Ils pourraient à l'avenir devenir des lieux d'inspection vétérinaire et le passage obligé de tout gibier tué à la chasse.
Dépistage des larves de trichine :
la note rappelle qu'il est obligatoire de dépister les larves de trichine sur toutes les viandes de sanglier commercialisées, à l'exception des sangliers cédés par le chasseur directement au consommateur. Le nombre de dépistages réalisés apparaît faible par rapport au nombre de sangliers tués. Or, une épidémie de trichinellose est survenue récemment dans le sud de la France.

Abattage et éviscération du gibier d'élevage :
les gibiers abattus sur l'exploitation doivent être saignés sur place. L'éviscération doit se faire dans les 3 heures suivant l'étourdissement dans un abattoir. Si ce délai ne peut pas être respecté, l'éviscération sur place peut être autorisée. Les viandes sont alors revêtues de la marque de salubrité nationale.
   
  Règlement européen n°21/2004 du 17 décembre 2003
 
définit les systèmes d'identification des ovins et des caprins.
A partir du 9 juillet 2005 :
les animaux sont identifiés par 2 moyens d'identification : le premier étant une marque auriculaire sur laquelle est porté le numéro individuel ; le second pouvant être une marque auriculaire, un tatouage, une marque au paturon (caprin) ou une identification électronique.
chaque état membre de la CEE crée une base de données informatique qui centralise toutes les informations concernant les exploitations et les mouvements d'animaux.
A partir du 1er janvier 2008 (date qui doit être confirmée en 2006), l'identification électronique des animaux est obligatoire sauf pour les états qui comptent moins de 600 000 ovins et caprins ou moins de 160 000 caprins pour l'identification des caprins.
NB : Il existe plusieurs types d'identification électronique adaptés aux animaux :
le bolus : gélule stabilisée dans la panse des ruminants. Le bolus fait environ 8 cm de long, pèse 60g. Il n'est adapté qu'aux animaux de plus de 25 kg, ce qui ne semble pas, à priori, convenir aux agneaux.
l'implant : les professionnels de l'agroalimentaire s'interrogent sur les risques sanitaires que peut représenter l'implant en tant que corps étranger dans la filière alimentaire.
la boucle électronique : ce système à l'avantage d'être connu et simple à utiliser.
   
  Décret n°2003-1275 du 23 décembre 2003
  précise les modalités d'identification des élevages de poules pondeuses dont tout ou partie de la production est destinée à un centre d'emballage. L'éleveur doit déclarer son exploitation et le mode d'élevage aux services vétérinaires. Les informations sont enregistrées dans une base de données nationales.
   
  Arrêté du 24 décembre 2004
  prolonge l'arrêté du 30 décembre 2003 qui suspendait la remise directe au consommateur de viande provenant de carcasses d'agneaux ou de chevreaux de plus de 12 kg et contenant la moelle épinière.
   
  Note de service DGAL n°2004-8004 du 6 janvier 2004
  précise les modalités d'indication de la date de fabrication sur l'emballage des conserves et de semi-conserves.
Le fabricant a le choix des modalités d'indication à condition qu'il puisse apporter la preuve du lien entre l'indication et le lot de fabrication.
L'indication peut être composée de la lettre code de l'année suivie du quantième du jour de fabrication. Pour 2004, la lettre est B pour les conserves, R pour les semi-conserves.
   
  INFORMATIONS DIVERSES
   
  Alimentation animale - Réglementation française
  Sont désormais autorisés dans la fabrication des aliments pour animaux, les graisses issues de farine de viande ou d'os de porc et les gras collectés à l'abattoir avant la fente de la colonne vertébrale sur les carcasses de ruminant.
   
 

Tremblante - Communiqué de presse de l'Afssa

En 2003, il a été détecté 3 cas de tremblante chez des animaux possédant un génotype considéré comme le plus résistant.
Le Comité d'experts spécialisé sur les ESST (Encéphalopathies Spongiforme Subaiguë Transmissible) devrait préciser prochainement quel sera l'impact de cette information sur les programmes de sélection génétique.

Surveillance des Encéphalopathies Spongiformes Transmissibles (EST) chez les ovins et les caprins
- Réglementation européenne
La surveillance de l'EST chez les ovins et les caprins destinés à la consommation humaine n'est plus obligatoire.
Par contre la surveillance d'ovins et de caprins morts à la ferme, autres que ceux abattus dans le cas d'une épidémie, et des animaux présents dans un troupeau infecté, est accrue.

Conservation des foies et des têtes de veau - Viandes et Produits carnés
L'étude menée par l'ADIV avait pour but de déterminer les conditions de ressuage et de conservation des abats permettant de concilier une bonne présentation commerciale et une bonne qualité microbiologique. Pour des abats réfrigérés et conservés pendus à l'air à une température de 2°C les critères techniques préconisés sont les suivants :

  Cas d'une conservation de 2 jours Cas d'une conservation de 5 jours Cas d'une conservation de 8 jours
Vitesse d'air de 0,6 m/s    
Foies H% : 85 à 91% H% : 85 à 86% H% : 85 à 86%
Têtes de veau H% : 89 à 94% H% : 85 à 87%
(ou 94 à 95%)		 H% : 85 à 87%
(ou 94 à 95%?)
Hygrométrie de 88%
Foies Vair : 0,4 à 0,6 m/s Vair : 0,4 à 1,0 m/s Vair : 0,4 à 1,0 m/s
Têtes de veau Vair : 0,4 m/s Vair : 1,0 m/s Vair : 1,0 m/s

Vair : Vitesse de l'air H = Hygrométrie


D'après l'étude, l'effet du douchage sur la qualité microbiologique des foies n'est pas suffisamment persistant dans le temps pour présenter un intérêt.

Collecte et traçabilité du sang de porc - Viandes et Produits Carnés
Dans son étude réalisée auprès de 6 abattoirs, l'Institut de l'Elevage compare la qualité bactériologique du sang en fonction du système de collecte.
Les meilleurs résultats sont observés dans l'abattoir où le sang est récolté au trocart dans des sacs individuels. Le circuit est cours, simple et permet une réfrigération rapide.
Les résultats de contrôle bactériologique des surfaces montrent que les opérations de nettoyage et de désinfection ne sont pas suffisamment efficaces.

Taxe d'équarrissage - Réglementation française
A partir du 1er janvier 2004, l'enlèvement des déchets d'abattoir n'est plus pris en charge par le service public d'équarrissage. Les coûts d'enlèvement (contribution co-produits) sont reportés sur la facture d'abattage selon un taux fixé par l'arrêté du 24 décembre 2003.
Se posent 2 problèmes :
les clients et notamment les grandes surfaces contestent cette taxe et refusent de la payer.
cette taxe est souvent confondue avec la "Contribution Volontaire Obligatoire" que l'interprofession porcine (Inaporc) essaie de mettre en place dans le but d'organiser la filière. Un accord interprofessionnel qui définit le montant de la contribution et les modalités de paiement a été signé par plusieurs confédérations, fédérations et syndicats. La restauration hors foyer a refusé de la signer. Elle n'est pas applicable tant qu'elle n'est pas validée par un arrêté ministériel.

Contrôle officiel des denrées alimentaires - Recommandation européenne
La commission recommande aux états d'axer les contrôles sur :
l'analyse bactériologique des fromages au lait cru et thermisés. Ils ont été responsables de foyers d'intoxication alimentaire.
la recherche de Campylobacter sur les viandes de volaille fraîches réfrigérées. Campylobacter est une des principales bactéries à l'origine des intoxications alimentaires.
l'analyse microbiologique des herbes et des épices et la recherche d'aflatoxine (toxine produite par une moisissure) dans ces produits.

Contrôle des salmonelles - Règlement européen.
La Communauté européenne vient de définir le programme de contrôle des Salmonelles que doit mettre en place chaque état membre de la CEE. Le programme s'applique à tous les maillons de la filière alimentaire : production d'aliments pour animaux, production animale, préparation des denrées d'origine animale.
En production animale, le contrôle concerne les cheptels de Gallus Gallus reproducteurs, poules pondeuses, poulets de chair, dindes, porcs. Des objectifs en matière de contamination seront fixés par la communauté européenne dans les mois à venir.
Dès que les programmes de contrôle seront en place, l'importation en provenance de pays tiers ne sera possible que s'il a été mis en place des programmes équivalents dans ces pays.

Normes de commercialisation des oeufs - Règlement européen
Les oeufs destinés au consommateur doivent être pourvus d'un code d'identification du producteur et du mode d'élevage. L'étiquetage doit mentionner le délai de conservation et les recommandations d'entreposage.
Seuls les oeufs de catégorie A peuvent être vendus au consommateur. Ils ne peuvent être ni lavés ni réfrigérés sauf dans les cas suivants :
dans certains états, les consommateurs préfèrent acheter des oeufs lavés. Les centres d'emballage qui, à la date du 1er juin 2003, avaient l'autorisation de laver les oeufs, peuvent être autorisés à poursuivre le lavage des oeufs jusqu'au 31 décembre 2006.
les oeufs expédiés dans les départements français d'outre-mer peuvent être réfrigérés. L'étiquetage doit mentionner les conditions de réfrigération.
Les oeufs de catégorie B sont destinés à la transformation.

Etiquetage - Directive européenne, RIA
A partir du 25 novembre 2005, la composition d'un ingrédient composé ou d'un mélange d'épices dont le taux d'incorporation dans le produit est supérieur à 2% doit figurer dans la liste des ingrédients.
L'étiquetage doit faire apparaître tous les ingrédients allergènes présents dans le produit fini, même sous forme modifiée. Sont considérés comme allergène :
céréales contenant du gluten, crustacés, oeufs, poissons, arachides, soja, lait, fruits à coque, céleri, moutarde, graines de sésame, produits à base de ces ingrédients, anhydride sulfureux et sulfite en concentration de plus de 10 mg/kg.

Manger tue - Courrier international
Aux Etats-Unis les avocats qui ont gagné contre les fabricants de cigarettes s'attaquent aux fast-foods en les tenant, au moins partiellement, pour responsables de l'obésité des consommateurs.
Avec humour, un café populaire de Seattle propose un plat de bananes frites à la glace et à la crème chantilly appelé "bourrelet" et disponible uniquement aux convives qui ont signé une décharge de responsabilité.
La restauration commence à prendre des mesures dans l'éventualité de grands procès telle que la mise en place de menus conçus pour leur vertu diététique.
L'essentiel de la bataille menée contre les restaurateurs porte pour le moment sur l'obligation d'afficher sur les menus la valeur calorique des plats proposés.
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